Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Créé le 23 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Résumé. Un décret précise les règles pour nommer des fonctionnaires à un poste spécifique d'administration territoriale.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 2 : Suppression des distinctions entre postes de sous-préfets

En résumé. La distinction entre les postes de 1re et 2e catégorie pour les sous-préfets a été supprimée, simplifiant ainsi les conditions d'occupation des postes territoriaux.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Ajout d'une disposition permettant à certains fonctionnaires de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer d'occuper des postes territoriaux de 2e catégorie.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 18 octobre 2007

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour occuper les postes territoriaux de 1re catégorie ont été élargies en incluant les emplois et cadres d'emplois, et une dérogation permet à deux postes d'être occupés par des sous-préfets âgés d'au moins quarante ans avec une expérience professionnelle adaptée.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Les conditions pour occuper les postes territoriaux de 1re catégorie des sous-préfets ont été modifiées, notamment en élargissant les critères d'expérience et en introduisant une dérogation pour certains postes.

En vigueur du samedi 23 janvier 1999 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance