Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 21

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Article 21

Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.

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Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Les sous-préfets hors-classe conservent leur titre personnellement, avec les règles du décret de 1959 s'appliquant toujours à eux.

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance