Décret n°64-260 du 14 mars 1964

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

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Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 21 juillet 2004

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2004

Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 16 juillet 1992 · Abrogé le 21 juillet 2004

Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.

Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2004

A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable.

En vigueur depuis le 19 novembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des services pour l'intégration des administrateurs territoriaux

Résumé. Les services publics effectués par les administrateurs territoriaux comptent pour leur intégration dans le cadre des sous-préfets.

Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application de l'article 10 du présent décret.

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 21 juillet 2004

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1964

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 21
Article 22, 25, 26, 27, 28
Article 23
Article 24
Article 28 bis
Article 28 ter
Article 28 quater
Article 29