Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 24

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Article 24

Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.

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Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2004

Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance