Créé le 9 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2004
Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.
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Créé le 9 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2004
Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004
Source : Légifrance