Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 21 juillet 2004
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
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Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 21 juillet 2004
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
cite
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004
Source : Légifrance
Art. 18 (V)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Décret 1946-10-19