Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 29

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Article 29

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.

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Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 21 juillet 2004

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.

Relations

cite

cite  Décret 1946-10-19

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance