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Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 23

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Article 23

Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.

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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 23

Source : Légifrance