Section précédente

Section suivante

Décret n°64-262 du 14 mars 1964

CHAPITRE V : Dispositions diverses

Abrogé8 septembre 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.

Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 23
Article 24
Article 25