Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.
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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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