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Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 24

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Article 24

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 24

Source : Légifrance