Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-262 du 14 mars 1964
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 25
Source : Légifrance