En vigueur depuis le 1 juillet 1964
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1964
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964
Source : Légifrance