Décret n°64-636 du 27 juin 1964

Article 6

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Article 6

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1964

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964

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