Décret n°64-636 du 27 juin 1964

Article 7

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Article 7

La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.

Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.

Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 22 décembre 2006

La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.

Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.

Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance