Décret n°64-726 du 16 juillet 1964

Article 19

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Article 19

Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent décret ou rendus caducs par celles-ci, notamment :

Le décret modifié du 28 octobre 1882 portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée ;

Le décret modifie du 15 janvier 1910 relatif au fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine ;

Le décret du 18 mars 1910 instituant dans chaque port ou établissement un contrôle des dépenses engagées ;

Le décret modifie du 12 septembre 1913 instituant le contrôle de l'exécution du budget de la marine ;

Le décret du 4 mars 1934 portant organisation et fonctionnement du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Le décret n° 61-318 du 5 avril 1961 portant création, organisation générale et fixant les attributions de la direction du contrôle et de la comptabilité générale des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2008

Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008

Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent décret ou rendus caducs par celles-ci, notamment :

Le décret modifié du 28 octobre 1882 portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée ;

Le décret modifie du 15 janvier 1910 relatif au fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine ;

Le décret du 18 mars 1910 instituant dans chaque port ou établissement un contrôle des dépenses engagées ;

Le décret modifie du 12 septembre 1913 instituant le contrôle de l'exécution du budget de la marine ;

Le décret du 4 mars 1934 portant organisation et fonctionnement du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Le décret n° 61-318 du 5 avril 1961 portant création, organisation générale et fixant les attributions de la direction du contrôle et de la comptabilité générale des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance