Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 10

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Article 10

I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.

Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.

Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.

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En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nomination des préfets après leur carrière

Résumé. Les préfets peuvent être nommés dans un conseil ou comme conseillers du gouvernement après leur carrière territoriale.

I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.

Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.

Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD) : Modification des règles concernant les préfets et sous-préfets

En résumé. La possibilité pour certains préfets d'être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur a été supprimée.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6 : Remplacement du Conseil supérieur de l'administration territoriale

En résumé. Le texte modifie les missions et le cadre d'action des préfets après leur carrière territoriale, en élargissant leurs domaines d'intervention et en ajustant les conditions de prolongation de leurs mandats.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mercredi 20 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 6 : Modification des conditions de placement hors cadre des préfets

En résumé. Le décret modifie les conditions de nomination et de mission des préfets après leur service territorial, en ajoutant des possibilités de nomination au Conseil supérieur et comme conseillers du Gouvernement, tout en limitant leur placement hors cadre.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au samedi 16 mai 2015

En résumé. La mention des préfets titulaires a été supprimée, élargissant ainsi la possibilité de placement hors cadre à tous les préfets pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982

Source : Légifrance