Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 (Nomination des préfets après leur carrière) du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.

Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur.
Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.
Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé. Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation aide les préfets et sous-préfets dans leurs missions, en les conseillant et en les évaluant.

Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 (Nomination des préfets après leur carrière) du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.

Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur.
Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.
Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance