Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est chargé, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission permanente d'inspection et de contrôle des services administratifs des écoles nationales de la marine marchande et éventuellement des écoles d'apprentissage maritime ainsi que des installations immobilières affectées au fonctionnement des services de la marine marchande (inscription maritime, établissements d'enseignement et d'apprentissage maritime, institut scientifique et technique des pêches maritimes) lorsque les immeubles considérés appartiennent en tout ou en partie à l'Etat ou sont détenus par lui à quelque titre que ce soit.
II a auprès de la direction de l'administration générale et des gens de mer un rôle d'information et de conseil dans les matières de sa compétence.
L'inspecteur général peut en outre être chargé par le ministre de missions particulières selon les besoins du service.
Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005
Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.
Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005
La nomination à l'emploi d'inspecteur général est faite par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.
Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005
L'emploi d'inspecteur général comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La nomination est faite à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle dont l'intéressé bénéficiait au moment de cette nomination.
En cas de nomination à rémunération égale, l'intéressé conserve, dans la limite d'un avancement d'échelon dans le nouvel emploi, l'ancienneté acquise à l'échelon qu'il détenait dans son précédent emploi.
Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005
Il peut être mis fin aux fonctions d'inspecteur général dans l'intérêt du service.