Décret n°65-115 du 15 février 1965

Article 2

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Article 2

Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.

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Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 22 avril 2005

Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance