Décret n°65-115 du 15 février 1965

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il peut être mis fin aux fonctions d'inspecteur général dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance