Abrogé1 août 1993
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 1 août 1993
Décret n°65-184 du 5 mars 1965
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Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 1 août 1993
Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993
En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 31 juillet 1993
Source : Légifrance