Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Article 4

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Abrogé1 août 1993

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 1 août 1993

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance