Abrogé23 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 4 (V) JORF 23 octobre 1996
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 23 octobre 1996
Décret n°65-184 du 5 mars 1965
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Abrogé par Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 4 (V) JORF 23 octobre 1996
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 23 octobre 1996
Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 1996
Abrogé parDécret n°96-930 du 22 octobre 1996art. 4 (V) JORF 23 octobre 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au mardi 22 octobre 1996
Source : Légifrance