Article précédent

Article suivant

Décret n°65-488 du 18 juin 1965

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le décret du 4 janvier 1946 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1946-01-04

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juin 1965 au samedi 3 mai 1975

Source : Légifrance