Abrogé4 mai 1975
Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975
Créé le 29 juin 1965 · Abrogé le 4 mai 1975
Le décret du 4 janvier 1946 est abrogé.
Décret n°65-488 du 18 juin 1965
Le décret du 4 janvier 1946 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975
Créé le 29 juin 1965 · Abrogé le 4 mai 1975
Le décret du 4 janvier 1946 est abrogé.
cite
Abrogé depuis le dimanche 4 mai 1975
Abrogé parDécret n°75-312 du 9 avril 1975art. 10 (V) JORF 4 mai 1975
En vigueur du mardi 29 juin 1965 au samedi 3 mai 1975
Source : Légifrance
Art. 10 (V) JORF 4 mai 1975
Décret n°75-312 du 9 avril 1975
Décret 1946-01-04