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Décret n°65-488 du 18 juin 1965

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965 · Abrogé le 4 mai 1975

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 mai 1975

En vigueur du mardi 29 juin 1965 au samedi 3 mai 1975

Source : Légifrance