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Décret n°65-577 du 15 juillet 1965

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exception de celles des 2° b, 2° c, 2° et 2° d' de l'article 2.

Toutefois :

2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.

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Modifié1 janvier 1990

Créé le 18 mars 1981 · Modifié le 1 janvier 1990

Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exception de celles des 2° b, 2° c, 2° et 2° d' de l'article 2.

Toutefois :

2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.

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Modifié depuis le lundi 1 janvier 1990

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En vigueur du mercredi 18 mars 1981 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance