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Décret n°65-659 du 28 juillet 1965

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du dimanche 8 août 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance