Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-659 du 28 juillet 1965

rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales

Abrogé7 août 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment son article 214, aux termes duquel la lutte contre les maladies non réputées contagieuses doit faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;

Vu la directive du conseil de la Communauté économique européenne du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies ;

Vu le décret portant règlement d'administration publique n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité consultatif vétérinaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Donnent lieu à déclaration les maladies des animaux ci-après mentionnées :

La tuberculose dans l'espèce bovine sous les formes autres que celles déjà soumises à déclaration, définies par le décret du 24 janvier 1934, en application de l'article 224 du code rural ;

La brucellose dans les espèces bovine et porcine.

Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.

La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.

Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pour l'application du présent décret, les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er.

Abrogé7 août 2003

Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

En vigueur du dimanche 8 août 1965 au mercredi 6 août 2003

Décret n°65-659 du 28 juillet 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4