Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003
Donnent lieu à déclaration les maladies des animaux ci-après mentionnées :
La tuberculose dans l'espèce bovine sous les formes autres que celles déjà soumises à déclaration, définies par le décret du 24 janvier 1934, en application de l'article 224 du code rural ;
La brucellose dans les espèces bovine et porcine.
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Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.
La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.
Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pour l'application du présent décret, les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er.