Décret n°65-763 du 3 septembre 1965

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de "café", avec ou sans qualificatif ou sous une dénomination contenant soit le mot "café", soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce, d'une variation ou d'une origine, des produits autres que ceux définis au présent décret.

Cette interdiction s'applique notamment aux produits appelés "brisures" et "triages". Elle ne s'oppose pas à l'emploi du mot "café", conformément aux dispositions des décrets d'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 et aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires et boissons autres que celles visées au présent décret dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre initiale de café.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 1966 · Abrogé le 9 avril 1991

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de "café", avec ou sans qualificatif ou sous une dénomination contenant soit le mot "café", soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce, d'une variation ou d'une origine, des produits autres que ceux définis au présent décret.

Cette interdiction s'applique notamment aux produits appelés "brisures" et "triages". Elle ne s'oppose pas à l'emploi du mot "café", conformément aux dispositions des décrets d'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 et aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires et boissons autres que celles visées au présent décret dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre initiale de café.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1966 au lundi 8 avril 1991

Source : Légifrance