Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 13

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Article 13

Les délibérations du conseil ne sont valables que si, la moitié au moins des membres qui le composent étant présents, elles sont votées par la moitié plus un des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante au cas de partage.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés au ministre de l'agriculture dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion.

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Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 décembre 2005

Les délibérations du conseil ne sont valables que si, la moitié au moins des membres qui le composent étant présents, elles sont votées par la moitié plus un des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante au cas de partage.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés au ministre de l'agriculture dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance