Abrogé par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 décembre 2005
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les autres délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'agriculture et, en l'absence d'une approbation explicite, à l'expiration du délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre, lorsque celui-ci n'a pas, dans le délai, fait connaître son refus de les approuver ou sa volonté qu'il soit sursis à leur exécution.