Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 15

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Article 15

Le conseil d'administration délibère sur :

Les questions qui sont de sa compétence d'après les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 ;

Les actions en justice ;

L'emploi des revenus et produits des libéralités et subventions ;

Le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité de l'école ;

Le règlement intérieur de l'école qui fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, et, de manière générale, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements et, réserve faite de celles de la compétence du directeur, sur toutes questions relatives au fonctionnement de l'école.

Il donne son avis sur les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre de l'agriculture ou le directeur de l'école.

Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1999 · Abrogé le 1 décembre 2005

Le conseil d'administration délibère sur :

Les questions qui sont de sa compétence d'après les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 ;

Les actions en justice ;

L'emploi des revenus et produits des libéralités et subventions ;

Le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité de l'école ;

Le règlement intérieur de l'école qui fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, et, de manière générale, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements et, réserve faite de celles de la compétence du directeur, sur toutes questions relatives au fonctionnement de l'école.

Il donne son avis sur les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre de l'agriculture ou le directeur de l'école.

Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance