Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 18

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Article 18

Le régime financier et comptable de l'école est celui défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 53-1127 1953-12-10 art. 14 à 25cite  Décret 62-1587 1962-12-29 art. 151 à 189

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance