Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance