Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 21

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Article 21

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure ce contrôle. Ses attributions sont définies par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 décembre 2005

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure ce contrôle. Ses attributions sont définies par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance