Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 23

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Article 23

L'actif et le passif de l'école nationale des eaux et forêts sont transférés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

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