Abrogé par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 décembre 2005
A titre transitoire, et jusqu'au 1er janvier 1966, les consultations et avis prévus à l'alinéa 3 de l'article 5, à l'alinéa 2 de l'article 7 et à l'article 22 pourront ne pas avoir lieu.