Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 25

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Article 25

A titre transitoire, et jusqu'au 1er janvier 1966, les consultations et avis prévus à l'alinéa 3 de l'article 5, à l'alinéa 2 de l'article 7 et à l'article 22 pourront ne pas avoir lieu.

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En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

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