Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 26

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Article 26

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, le décret du 5 août 1919 créant une école supérieure du génie rural, le décret n° 53-539 du 21 mai 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, la loi du 21 juin 1921 conférant la personnalité civile à l'école nationale des eaux et forêts et le décret n° 46-1133 du 20 mai 1946 relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des eaux et forêts.

Les dispositions du décret n° 99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricoles dotés de la personnalité civile ne sont pas applicables au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

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Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2007

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, le décret du 5 août 1919 créant une école supérieure du génie rural, le décret n° 53-539 du 21 mai 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, la loi du 21 juin 1921 conférant la personnalité civile à l'école nationale des eaux et forêts et le décret n° 46-1133 du 20 mai 1946 relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des eaux et forêts.

Les dispositions du décret n° 99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricoles dotés de la personnalité civile ne sont pas applicables au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

Relations

cite

cite  Décret 1919-08-05cite  Décret 1942-01-17cite  Décret 53-539 1953-05-21

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance