Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 11 octobre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 11 octobre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance