Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-938 du 8 novembre 1965

créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965

Abrogé11 octobre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes ;

Vu le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 portant application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 et du décret susvisé n° 65-933 du 8 novembre 1965 ;

Vu les avis des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008

Il est créé aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965 qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire".

Créé le 19 septembre 1984 · Abrogé le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

Résumé. Le conseil d'administration du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire inclut des représentants des chambres de commerce, des conseils régionaux et municipaux, ainsi que d'autres collectivités locales.

Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire comprend :

a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;

b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;

c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;

d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ;

e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ;

f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ;

g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 11 octobre 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 11 octobre 2008

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Décret n°65-938 du 8 novembre 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5