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Décret n°65-938 du 8 novembre 1965

Article 4

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Article 4

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 11 octobre 2008

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008

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