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Décret n°66-597 du 27 juillet 1966

réglementant la pêche dans la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse

Abrogé25 juin 2004
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Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement,

Vu le code rural, et notamment son article 431 ;

Vu l'accord conclu le 4 décembre 1957, entre les services de la pêche de Suisse et de France, concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs.

Abrogé25 juin 2004

Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 25 juin 2004

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans les parties suivantes du Doubs formant frontière avec la Suisse :

1° A partir de la rive française jusqu'au milieu du cours d'eau, dans le tronçon dénommé Doubs mitoyen, formant frontière entre le département du Doubs et le canton de Neufchâtel, depuis Villers-le-Lac jusqu'à la borne frontière 606 (Biaufond) ;

2° A partir de la rive française jusqu'à la rive suisse dans le tronçon dénommé Doubs français, formant frontière entre le département du Doubs et le canton de Berne, depuis la borne frontière 606 jusqu'à la borne 605 (Clairbief) à l'exception toutefois des eaux submergeant le territoire suisse (du fait de la surélévation des barrages du Refrain et de la Goule), où le droit de pêche appartient au canton de Berne. La limite de ces eaux est indiquée par des bornes frontières.

Abrogé25 juin 2004

Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 25 juin 2004

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Georges POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture, Edgar FAURE.

Le ministre de l'équipement, Edgard PISANI.

Abrogé depuis le vendredi 25 juin 2004

En vigueur du mercredi 10 août 1966 au jeudi 24 juin 2004

Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
Article 1
Classement en catégories
Réglementation générale applicable aux eaux de première et de deuxième catégorie
Réglementation spéciale applicable aux eaux classées en première catégorie
Réglementation spéciale applicable aux eaux classées en deuxième catégorie
Article 16