Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 25 juin 2004
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 25 juin 2004
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 25 juin 2004
En vigueur du mercredi 10 août 1966 au jeudi 24 juin 2004
Source : Légifrance