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Décret n°66-597 du 27 juillet 1966

Article 16

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Article 16

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juin 2004

Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 25 juin 2004

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 juin 2004

En vigueur du mercredi 10 août 1966 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance