Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 29 août 1972 fixant la liste des organismes admis en application de l'article 1er (2°-b et c) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié à recevoir des versements au titre de la participation des employeurs et limites dans lesquelles les sommes recueillies par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction de logements.
Arrêté du 7 novembre 1966 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 7 novembre 1966 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION