En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012
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Règles de gestion de l'argent public à l'étranger
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.