Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 14

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Article 14

Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion de l'argent public à l'étranger

Résumé. Ce décret précise que les règles pour gérer l'argent public à l'étranger sont fixées par un autre texte officiel, signé par les ministres des finances et des affaires étrangères.

Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51 : Modification des règles pour les comptables publics à l'étranger

En résumé. La modification précise les modalités d'exécution des recences et dépenses publiques à l'étranger par les comptables et régisseurs, en actualisant les références ministérielles et en supprimant une référence obsolète.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance