Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 15

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Article 15

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;

Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.

Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Abrogation de décrets anciens sur la gestion financière à l'étranger

Résumé. L'article abroge des décrets anciens sur la gestion financière à l'étranger et prévoit que des arrêtés fixeront les détails.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;

Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.

Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51 : Modification des règles pour les comptables publics à l'étranger

En résumé. Le décret précise désormais explicitement quelles dispositions sont abrogées et modifie les références aux ministères concernés.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance