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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 23

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Article 23

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance