Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.