Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret de 2012 pour les finances à l'étranger
Les ordonnateurs principaux et secondaires chargés de l'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ainsi que les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires et de services de l'Etat représentés à l'étranger, agissant en qualité de délégués des ordonnateurs principaux et secondaires lorsqu'ils émettent les ordres de recettes provisoires et ordres de paiement visés aux articles 5 et 12 ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret.
2 versions
1 cité