Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.A.V.A.M.A.C.).

En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1967 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Création d'une cotisation supplémentaire pour l'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances

Résumé. Un décret de 1967 crée une cotisation supplémentaire pour financer une assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les agents généraux d'assurances.

Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.A.V.A.M.A.C.).

En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1419 du 31 octobre 2011art. 1 (VD) : Modification des règles de cotisation pour l'assurance vieillesse des agents généraux d'assurance

En résumé. La cotisation supplémentaire pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est désormais due par tous, sans condition de seuil de rémunération.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La cotisation supplémentaire pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est clarifiée, avec des modifications mineures de formulation et une mise à jour des références légales.

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La cotisation supplémentaire pour les agents généraux d'assurances est désormais basée sur les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat, et non plus sur un montant annuel fixe.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1967 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance