Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967

Article 2

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Article 2

La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts dans la limite d'un plafond. Ce plafond est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire.

Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :

- d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;

- de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.

A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible.

La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 121,6 %. A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2017 inclus. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.

Pour les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations est celle définie au premier alinéa, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa.

La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité de l'année civile considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1967 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Cotisation des agents généraux d'assurance

Résumé. Les agents généraux d'assurance doivent payer une cotisation de 6,30 % sur leurs commissions, avec un plafond revalorisé chaque année.

La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts dans la limite d'un plafond. Ce plafond est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire.

Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :

- d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;

- de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.

A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible.

La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 121,6 %. A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2017 inclus. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.

Pour les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations est celle définie au premier alinéa, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa.

La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité de l'année civile considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 1 : Modification du taux et du calcul de la cotisation des agents généraux d'assurance

En résumé. Le taux de cotisation a été ajusté de 129,5% à 121,6%, et la période transitoire pour un taux de 142,9% a été supprimée.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2013-663 du 23 juillet 2013art. 1 : Modification du calcul de cotisation pour les sociétés d'assurance

En résumé. La méthode de calcul des cotisations pour les agents généraux d'assurance a été modifiée, notamment en changeant la manière de répartir les commissions entre affiliés et en ajoutant des obligations déclaratives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 25 juillet 2013

Modifié parDécret n°2011-1419 du 31 octobre 2011art. 1 (VD) : Modification des règles de cotisation pour l'assurance vieillesse des agents généraux d'assurance

En résumé. La cotisation des agents généraux d'assurance est simplifiée, avec la suppression du plancher et un ajustement des taux transitoires jusqu'en 2017, tout en ajoutant une règle pour la première année d'activité.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1253 du 21 octobre 2010art. 4 : Modification du calcul de la cotisation

En résumé. La cotisation est désormais calculée sur les commissions et rémunérations brutes, avec des ajustements dans les modalités de calcul pour certaines sociétés et agents généraux d'assurance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le décret modifie les règles de calcul des cotisations pour les agents généraux d'assurance en introduisant une déduction de leur rémunération salariale brute et en fixant un minimum de cotisation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le taux d'appel de la cotisation est augmenté temporairement à 142,9 % pour les années 2004 à 2011, alors qu'il était auparavant fixé à 129,5 %.

En vigueur du samedi 22 septembre 2001 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le plafond de la cotisation passe de 10 à 12 fois le plancher, et le taux d'appel augmente de 127,5% à 129,5%.

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au vendredi 21 septembre 2001

En résumé. La cotisation est désormais calculée sur les commissions et rémunérations déclarées, avec un plancher et un plafond fixés, et une répartition spécifique pour certaines sociétés d'assurances.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 20 novembre 1997

En résumé. La cotisation est désormais majorée de 10% et cette majoration ne donne pas droit à des prestations supplémentaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux de cotisation a été augmenté de 3,60% à 6,30% du montant des commissions brutes déclarées.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1967 au jeudi 31 décembre 1970

Source : Légifrance