Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 10

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Article 10

Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 mars 1967

Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

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