Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 11

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Article 11

Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 8 mars 1967

Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

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