En vigueur depuis le 8 mars 1967
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mars 1967
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Source : Légifrance