Décret n°67-172 du 6 mars 1967

Article 33

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Article 33

Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.

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En vigueur depuis le 8 mars 1967

Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

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