Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 45

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Article 45

Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.

Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.

Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juin 2004

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Définition des travaux de maintenance en copropriété

Résumé. L'article définit les travaux de maintenance comme ceux qui maintiennent l'immeuble en bon état ou préviennent des pannes, y compris le remplacement d'équipements si c'est inclus dans un contrat.

Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.

Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.

Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2004

En résumé. L'article a été modifié pour définir et préciser les travaux de maintenance, incluant le remplacement d'éléments d'équipement communs et les vérifications périodiques imposées par la réglementation.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au jeudi 3 juin 2004

Source : Légifrance